Trouver une assurance auto pour conducteur résilié

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Chaque contrat d’assurance a une date d’échéance avec tacite reconduction. La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année. En respectant le délai de préavis contractuel (le plus souvent de 2 mois), l’assuré doit envoyer une lettre de résiliation assurance en courrier recommandé à l’assureur. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, il est un des moyens de suivi de la demande de résiliation d’un contrat d’assurance. Dans le cas d’une résiliation par recommandé électronique, la traçabilité est assurée et indiquée en ligne.
ATTENTION : Lorsque les délais ne sont pas respectés, la résiliation de contrat d’assurance n’est pas acceptée par l’assureur. La cotisation pour l’année à venir reste donc due. (Article L. 113-12 du Code des assurances). Pour les contrats professionnels (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…), le contrat peut écarter cette faculté de résiliation annuelle. Les assurances sur la vie ne sont pas concernées par la faculté de résiliation annuelle. notre site assurance21.com vous permette de Trouver une assurance auto pour conducteur résilié non paiement
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