Assurances habitation

Pour qui est obligatoire l'assurance habitation ?


L'assurance habitation est obligatoire pour tout locataire. L'assurance habitation qui lui est dédiée s'appelle l'assurance habitation à "garantie de risques locatifs". Cette garantie couvre les conséquences financières de sa responsabilité à l'égard de son propriétaire pour les dommages causées à l'immeuble : dommages résultant d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux.


En cas de sinistre couvert par la garantie des risques locatifs, c'est le propriétaire qui sera indemnisé et non le locataire (même si en pratique l'indemnité est généralement versée au locataire, celui-ci se chargeant de faire exécuter les travaux de remise en état).


Quant au propriétaire, aucune assurance habitation n'est obligatoire.


Mais si son appartement ou sa maison est endommagé suite à un sinistre, il a intérêt d'avoir une assurance habitation. Et si son bien cause en plus des dommages aux tiers, il a aussi intérêt d'avoir une assurance responsabilité civile dans son assurance habitation. Il est donc fortement recommandé au propriétaire de souscrire une assurance multirisque habitation.


Quelles sont les extensions de garantie possibles dans les assurances multirisques habitation ?


On vous proposera le plus souvent : la garantie de responsabilité civile: Deux types de garanties de responsabilité civile vous seront proposés :


la responsabilité civile classique : elle couvre la responsabilité à l'égard de des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels qui résultent d'une incendie, d'une explosion, ou d'un dégât des eaux. et pour le locataire, la responsabilité civile de la vie privée: elle concerne tous les dommages causés aux tiers par faute, négligence, ou imprudence, qu'ils aient été causé non seulement par l'assuré lui-même, mais aussi par ses enfants, ses employés (femme de ménage, garde d'enfants, etc.) ou les animaux dont il a la garde.


Et la garantie portant sur les dommages aux biens : cette garantie couvre généralement: les objets mobiliers se trouvant à l'intérieur de l'immeuble assuré, qu'ils soient loué, prêtés ou appartiennent à l'assuré et aux personnes demeurant habituellement sous un toit, y compris ses employés de maison ; parmi ces biens figurent les objets précieux (bijoux, perles, pierres précieuse, etc.), mais pas l'argent liquide


les aménagement immobiliers ou embellissements (peinture, papiers peints, revêtements des sols, etc.) dont le cout incombe à l'assuré.


Que se passe t-il lorsque l'assurance habitation arrive à échéance ?


Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu le renouvellement automatique des contrats d'assurance.


Ainsi, il n'y a pas de risque de se retrouver sans assurance... Cependant, la loi Chatel vous donne la possibilité de procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance habitation :


la loi Chatel oblige les assureurs à mieux informer leurs assurés. Les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat d'assurance habitation lors de l'envoi de l'avis d'échéance.


Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat d'assurance habitation.


Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat d'assurance habitation sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation du contrat d'assurance habitation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.


Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance habitation pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.


La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.


Comment souscrire la meilleure assurance habitation, et la pas cher parmi les tarifs proposés ?


Quelque soit votre lieu d'habitation en France, que vous soyez à Lille, Lyon, Paris, Loire atlantique, Toulouse, Metz, ... ou que vous soyez en Belgique ou au Quebec, et que vous soyez locataire, propriétaire occupant ou non occupant, particulier, professionnel, fonctionnaire, ou étudiant, vous pouvez souscrire la meilleure assurance habitation pour votre appartement, maison, ou local au prix discount. Par ailleurs, si vous avez le statut d'étudiant, l'assurance habitation sera au "tarif jeune".


Pour obtenir le devis de la meilleure assurance habitation, il y a plusieurs moyens :


vous pouvez passer par un courtier d'une société de courtage, ou une banque mais vous pouvez souscrire la meilleure assurance habitation en ligne : il existe des sites qui vous font un comparatif des prix des assurances habitation avec simulation et devis en ligne : ils vous permettent donc de faire la comparaison des tarifs, et de souscrire la meilleure assurance habitation, ou l'assurance habitation pas cher, voire la moins cher.


Que devient l'assurance habitation en cas de vente du bien ?


Au jour de la vente, l'assurance habitation est automatiquement transférée du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré, à charge pour l'acheteur d'exécuter les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu de ce contrat.


Que faire en cas de transfert de propriété du bien ?


Le vendeur informe l'assureur de la vente ou de l' aliénation du bien par lettre recommandée. A défaut, il sera tenu du paiement des primes jusqu'au moment où il aura informé l'assureur du transfert de propriété. Quant à l'aquéreur, il a deux possibilités


Soit de poursuivre le contrat d'assurance habitation souscrit par le vendeur, mais il faut savoir que l'assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation mais uniquement dans un délai de 3 mois à compter du jour où l'acquéreur, ayant obtenu l'attribution définitive du bien assuré, a demandé le transfert de la police à son nom. A l'expiration de ce délai, le droit de résiliation prend fin


Soit de résilier immédiatement le contrat d'assurance habitation de l' immeuble assuré en adressant une lettre à l'assureur du vendeur.


Et si l'acquéreur souscrit un nouveau contrat d'assurance habiation distinct, l'ancien contrat d'assurance habitation continue de plein droit s'il n'a pas été résilié personnellement par l'acquéreur. Mais si l'acquéreur ne souscrit pas de contrat d'assurance habitation distinct, il doit vérifier que le bien était effectivement assuré au jour du transfert de propriété et que les garanties souscrites sont adaptées à sa situation particulière.


Pour qui est obligatoire l'assurance habitation ?


L'assurance habitation est obligatoire pour tout locataire. L'assurance habitation qui lui est dédiée s'appelle l'assurance habitation à "garantie de risques locatifs". Cette garantie couvre les conséquences financières de sa responsabilité à l'égard de son propriétaire pour les dommages causées à l'immeuble : dommages résultant d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux.


En cas de sinistre couvert par la garantie des risques locatifs, c'est le propriétaire qui sera indemnisé et non le locataire (même si en pratique l'indemnité est généralement versée au locataire, celui-ci se chargeant de faire exécuter les travaux de remise en état).


Quant au propriétaire, aucune assurance habitation n'est obligatoire.


Mais si son appartement ou sa maison est endommagé suite à un sinistre, il a intérêt d'avoir une assurance habitation. Et si son bien cause en plus des dommages aux tiers, il a aussi intérêt d'avoir une assurance responsabilité civile dans son assurance habitation. Il est donc fortement recommandé au propriétaire de souscrire une assurance multirisque habitation.


Quelles sont les extensions de garantie possibles dans les assurances multirisques habitation ?


On vous proposera le plus souvent : la garantie de responsabilité civile: Deux types de garanties de responsabilité civile vous seront proposés :


la responsabilité civile classique : elle couvre la responsabilité à l'égard de des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels qui résultent d'une incendie, d'une explosion, ou d'un dégât des eaux.


Et pour le locataire, la responsabilité civile de la vie privée: elle concerne tous les dommages causés aux tiers par faute, négligence, ou imprudence, qu'ils aient été causé non seulement par l'assuré lui-même, mais aussi par ses enfants, ses employés (femme de ménage, garde d'enfants, etc.) ou les animaux dont il a la garde.


la garantie portant sur les dommages aux biens :


Cette garantie couvre généralement: les objets mobiliers se trouvant à l'intérieur de l'immeuble assuré, qu'ils soient loué, prêtés ou appartiennent à l'assuré et aux personnes demeurant habituellement sous un toit, y compris ses employés de maison ; parmi ces biens figurent les objets précieux (bijoux, perles, pierres précieuse, etc.), mais pas l'argent liquide


les aménagement immobiliers ou embellissements (peinture, papiers peints, revêtements des sols, etc.) dont le cout incombe à l'assuré.


Que se passe t-il lorsque l'assurance habitation arrive à échéance ?


Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu le renouvellement automatique des contrats d'assurance.Ainsi, il n'y a pas de risque de se retrouver sans assurance... Cependant, la loi Chatel vous donne la possibilité de procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance habitation : la loi Chatel oblige les assureurs à mieux informer leurs assurés. Les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat d'assurance habitation lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat d'assurance habitation.


Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat d'assurance habitation sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation du contrat d'assurance habitation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.


Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance habitation pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.


La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.


Comment souscrire la meilleure assurance habitation, et la pas cher parmi les tarifs proposés ?


Quelque soit votre lieu d'habitation en France, que vous soyez à Lille, Lyon, Paris, Loire atlantique, Toulouse, Metz, ... ou que vous soyez en Belgique ou au Quebec, et que vous soyez locataire, propriétaire occupant ou non occupant, particulier, professionnel, fonctionnaire, ou étudiant, vous pouvez souscrire la meilleure assurance habitation pour votre appartement, maison, ou local au prix discount. Par ailleurs, si vous avez le statut d'étudiant, l'assurance habitation sera au "tarif jeune".


Pour obtenir le devis de la meilleure assurance habitation, il y a plusieurs moyens :


Vous pouvez passer par un courtier d'une société de courtage, ou une banque mais vous pouvez souscrire la meilleure assurance habitation en ligne : il existe des sites qui vous font un comparatif des prix des assurances habitation avec simulation et devis en ligne : ils vous permettent donc de faire la comparaison des tarifs, et de souscrire la meilleure assurance habitation, ou l'assurance habitation pas cher, voire la moins cher.


Que devient l'assurance habitation en cas de vente du bien ?


Au jour de la vente, l'assurance habitation est automatiquement transférée du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré, à charge pour l'acheteur d'exécuter les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu de ce contrat.


Que faire en cas de transfert de propriété du bien ?


Le vendeur informe l'assureur de la vente ou de l' aliénation du bien par lettre recommandée. A défaut, il sera tenu du paiement des primes jusqu'au moment où il aura informé l'assureur du transfert de propriété. Quant à l'aquéreur, il a deux possibilités :


Soit de poursuivre le contrat d'assurance habitation souscrit par le vendeur, mais il faut savoir que l'assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation mais uniquement dans un délai de 3 mois à compter du jour où l'acquéreur, ayant obtenu l'attribution définitive du bien assuré, a demandé le transfert de la police à son nom. A l'expiration de ce délai, le droit de résiliation prend fin


Soit de résilier immédiatement le contrat d'assurance habitation de l' immeuble assuré en adressant une lettre à l'assureur du vendeur.


Et si l'acquéreur souscrit un nouveau contrat d'assurance habiation distinct, l'ancien contrat d'assurance habitation continue de plein droit s'il n'a pas été résilié personnellement par l'acquéreur. Mais si l'acquéreur ne souscrit pas de contrat d'assurance habitation distinct, il doit vérifier que le bien était effectivement assuré au jour du transfert de propriété et que les garanties souscrites sont adaptées à sa situation particulière.

Détails : Assurance maison neuf
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