Assurance auto résilié pour Alcoolémie

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Un contrat d’assurance souscrit a une durée déterminée qui prend fin à l’arrivée à son terme. Mais la quasi-totalité des contrats prévoient une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour 1 an. Cependant l’assuré peut s’y opposer. Pour informer son assuré de cette faculté, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance. Il fait mention que l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, le cachet de la poste faisant foi, pour demander la résiliation de contrat d’assurance suite a un retraite de permis pour alcool au volant. La demande doit être adressée à l’assureur par courrier recommandé. Si l’information ne lui a pas été transmise, l’assuré peut résilier le contrat d’assurance, sans aucune pénalité, à tout moment après la date d’échéance du contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. Ces dispositions ne concernent que les contrats d’assurance individuels garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Les assurances sur la vie ne sont pas concernées.
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